Honoraires

L’honoraire de l’avocat couvre les consultations orales, la rédaction d’acte, requêtes, consultations juridiques, les plaidoiries et travaux divers.

L’honoraire est habituellement calculé au temps passé (une facturation au forfait peut être convenue pour des tâches suffisamment planifiables).

Il se calcule selon un taux horaire hors taxe, auquel s’ajoute la TVA à 20 %. Des frais (correspondance, photocopies, fax, droits de plaidoirie) peuvent s’ajouter.

Une convention d'honoraires est conclue entre l’avocat et le client. Selon la nature de l’affaire, un devis peut être établi.

 

Loi du 31 décembre 1971, article 10 :

"Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."