Droit Immobilier

Construction

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), contrat de construction de maison individuelle(CCMI), malfaçons et désordres divers : garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Assurances

Assurances dommage-ouvrage, assurance responsabilité, CNR …

Servitudes et Contentieux de la propriété (mitoyenneté, empiètement…) et Copropriété

Tous litiges relatifs au fonctionnement de la copropriété, syndic, conseil syndical, annulation assemblées générales.

Baux commerciaux 

  • rédaction baux ou avenants
  • loyers (recouvrement, révision, renouvellement, valeur locative
  • congé, demande de renouvellement, fixation d’indemnité d’éviction
  • résiliation judiciaire

Baux professionnels      

  • rédaction baux et avenants
  • tous contentieux loyer, résiliation etc…

Baux d'habitation                

  • rédaction baux
  • tous contentieux : loyers, recouvrement, résiliation etc…

Baux complexes à construction, crédit-bail immobilier etc…

Fonds de commerce

Vente, nantissement, vente forcée, location gérance

Urbanisme

  • Contentieux des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
  • Définition et suivi des procédures relatives aux documents d’urbanisme (PLU, cartes communales, SCOT) : en particulier assistance de syndicats mixtes pour la sécurisation de leur projet de SCOT
  • Contentieux de la préemption urbaine (contentieux administratif en annulation des décisions de préemption, et judiciaire en fixation du prix)