Droit public des affaires

Droit de la commande publique

  • Conseil en passation de marchés publics et de délégations de service public (type de procédure à engager, définition des besoins du pouvoir adjudicateur, préparation ou contrôle de la régularité des documents de la consultation)
  • Contentieux de la passation des marchés (référés précontractuels et contractuels, recours Tropic, recours Tarn et Garonne)
  • Conseil et contentieux de l’exécution des marchés publics et délégations (garantie de parfait achèvement, responsabilité décennale des constructeurs, responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre)
  • Contentieux de la sous-traitance

Droit de l’urbanisme, aménagement et environnement

  • Contentieux des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
  • Définition et suivi des procédures relatives aux documents d’urbanisme (PLU, cartes communales, SCOT) : en particulier assistance de syndicats mixtes pour la sécurisation de leur projet de SCOT
  • Contentieux de la préemption urbaine (contentieux administratif en annulation des décisions de préemption, et judiciaire en fixation du prix)
  • Conseil, sécurisation, audit et contentieux des études d'impact, évaluations environnementales, DUP, autorisations ICPE, autorisations IOTA

Droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité

  • Fonctionnement des assemblées délibérantes
  • Conseil et audit des transferts de compétences
  • Contentieux électoral

Droit de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière)

  • Contentieux des nomination, avancement, régime indemnitaire
  • Procédure disciplinaire : assistance de personnes publiques, en particulier collectivité, devant le conseil de discipline compétent et le conseil de discipline de recours ; assistance à rédaction de rapports et arrêtés de sanction
  • reconstitutions de carrière
  • Agents non-titulaires (contentieux de non-renouvellement de contrats)

Droit de l’Union Européenne

  • Droit du marché intérieur (entraves à la libre circulation)
  • Droit des aides d’Etat 

Droit administratif général

  • Droit de la responsabilité administrative
  • Contentieux des titres exécutoires
  • Contentieux des mesures de police administrative, décisions de maires, arrêtés préfectoraux
  • Procédures de référés (liberté, suspension, référés spécifiques)
  • Accompagnement de la clientèle devant les juridictions civiles et pénales.