Droit public
Droit de la commande publiqueMontages complexesDroit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation de marchés publics et de délégations de service public (type de procédure à engager, définition des besoins du pouvoir adjudicateur, assistance lors de l’analyse des offres, préparation ou contrôle de la régularité des documents de la consultation)
- Contentieux de la passation des marchés (référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat)
- Conseil et contentieux de l’exécution des marchés publics et délégations (contestation du décompte général, contestation de pénalités, résiliation anticipée)
- Contentieux de la sous-traitance
- Assistance et conseil lors de la création d’une SPL, SEM, SEMOP
- Rédaction des statuts
- Rédaction de contrats publics
- Assistance et rédaction des actes lors de la mise en place d’un BE ou d’un BEA
- Procédure d’appel à projet pour la cession de biens immobiliers
- Fonctionnement des assemblées délibérantes
- Conseil et audit des transferts de compétences
- Contentieux électoral
- Domanialité publique
Droit de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière)Droit de l’Union européenneDroit administratif général
- Contentieux des nomination, avancement, régime indemnitaire
- Procédure disciplinaire : assistance des personnes publiques devant les conseils de discipline compétents
- Reconstitutions de carrière
- Agents non-titulaires (contentieux de non-renouvellement de contrats)
- Droit du marché intérieur (entraves à la libre circulation)
- Droit des aides d’Etat
- Indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles (PAC)
- Financements européens (FSE, FEADER,, FEDER,..)
- Droit de la responsabilité administrative
- Contentieux des titres exécutoires
- Contentieux des mesures de police administrative, décisions de maires, arrêtés préfectoraux
- Procédures de référés (liberté, suspension, référés spécifiques)
- Accompagnement de la clientèle devant les juridictions civiles et pénales
Droit immobilier
ConstructionDroit des BauxDroit de l’urbanisme, aménagement et environnement
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Assistance, conseils et représentation à l’occasion de l’engagement la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale
- Représentation lors des opérations d’expertise.
- Baux complexes (baux à construction, emphytéotiques, BEA) et leurs avenants
- Conventions d’occupation du domaine
- Tous contentieux relatifs aux loyers (recouvrement, révision, renouvellement, valeur locative), renouvellements, fixation d’indemnités d’éviction en matière de baux commerciaux
- Contentieux des autorisations d’urbanisme et refus d’autorisations
- Définition et suivi des procédures relatives aux documents d’urbanisme (PLU(i), SCOT, SRADDET, SAR), accompagnement des collectivités et établissements publics dans la sécurisation de leurs documents de planification.
- Contentieux de la préemption urbaine (procédure administrative et judiciaire en fixation du prix)
- Procédure de délaissement
- Expropriation : enquête publique et parcellaire, contentieux de la légalité de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité, négociations amiables, procédure judiciaire en fixation des indemnités, procédure en constatation de défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation
- Conseil, sécurisation, audit et contentieux des études d'impact, évaluations environnementales, déclarations d’utilités publiques, autorisations ICPE, autorisations IOTA
Droit des successions
- Assistance aux opérations de compte, liquidation et partage devant notaire ; recherches de solutions amiables et transactionnelles
- Reconstitution des masses de calcul de la quotité disponible (MCQD), vérification de l’existence de donations indirectes ou déguisées
- Représentation dans le cadre de procédures judiciaires : partages judiciaires d’indivisions conventionnelles et successorales, actions en réduction des libéralités excessives ; révocations de donations ; nullité de testaments ; contrats d’assurance-vie
- Suivi d’expertises amiables et judiciaires, en valorisation immobilière, inventaires et prisées mobilières, et en reconstitution de patrimoine
- Expérience en matière de successions internationales (règlement européen n°650/2012, ordre public international)
